P2P EN SUISSE : INTERVIEW DE LA SUISA (4 juillet 2008)
Posted: Fri Jul 04, 2008 8:08 am
article interview du 4 juillet dans la Tribune de Genève.
Vous remarquerez que la réponse est claire, sans détour ou ambigüité.
DROITS D’AUTEUR | 00h00 La nouvelle loi vient d’entrer en vigueur. Les particuliers n’ont pas trop de souci à se faire, sauf ceux qui «s’amusent» à forcer les protections mises en place par les majors.
La nouvelle Loi sur le droit d’auteur est en vigueur depuis le 1er juillet. Vincent Salvadé, responsable du service juridique de la SUISA, l’organisme qui protège les droits d’auteur des éditeurs et compositeurs de musique, explique ce qui va changer.
L’internaute peut-il toujours télécharger un morceau en «peer to peer»?
Oui, cela reste autorisé.
Pourquoi le législateur demeure-t-il aussi permissif?
Les autorités suisses ont fait preuve de pragmatisme. En Allemagne, par exemple, le particulier est punissable, mais uniquement s’il télécharge de la musique sur un site qui est «manifestement illicite». Dans la réalité, cela est souvent impossible à déterminer. Le critère de la gratuité n’est pas suffisant. Il existe aujourd’hui des sites payants qui ne paient pas de droits d’auteur. C’est le cas en Russie par exemple.
Sur quel plan, cette loi est-elle plus coercitive?
La principale nouveauté tient à l’interdiction de forcer les systèmes de sécurité prévus par l’industrie du disque. Ceux qui «craquent» ces protections sont désormais punissables. Pour le reste, rien ne change. Les personnes qui mettent en ligne des morceaux sans payer de droits sont en infraction. Mais cela est déjà le cas aujourd’hui.
Les peines seront-elles plus sévères pour les pirates?
Les pirates professionnels, qui mettent en ligne frauduleusement des morceaux à des fins commerciales, seront passibles d’une peine privative de liberté de cinq ans au maximum, au lieu de trois ans actuellement. Ils peuvent aussi écoper de jours-amende. Les personnes qui craquent des protections encourent quant à elles une peine privative d’une année au maximum.
Combien le piratage coûte-t-il à la branche en Suisse?
En 2001, la SUISA a perçu 30 millions de francs de droits d’auteur sur les ventes de CD. En 2007, ce chiffre est tombé à 18,5 millions. Cela parce que la vente de disques a baissé, en particulier en raison du piratage. On constate donc que le manque à gagner est très important. Il n’est que faiblement compensé par les droits d’auteur payés par des sites de téléchargement légaux: 1,5 million en 2007. La perte se monte donc, uniquement en Suisse, à environ 10 millions par année.
Le préposé à la protection des données a condamné les sociétés qui espionnent les internautes pour l’industrie du disque. Quels sont les moyens de lutte aujourd’hui?
La justice et la prévention. A la SUISA, nous ne faisons pas de chasse aux sorcières. Nous dénonçons les cas importants de piratage à la justice. Une vingtaine de plaintes sont déposées chaque année. Pour le reste, nous faisons un travail de prévention auprès des jeunes. L’industrie de la musique doit aussi se remettre en question et proposer des sites de téléchargement plus conviviaux ou explorer de nouveaux modèles commerciaux, comme des sites gratuits, financés par la publicité.
Vous remarquerez que la réponse est claire, sans détour ou ambigüité.
DROITS D’AUTEUR | 00h00 La nouvelle loi vient d’entrer en vigueur. Les particuliers n’ont pas trop de souci à se faire, sauf ceux qui «s’amusent» à forcer les protections mises en place par les majors.
La nouvelle Loi sur le droit d’auteur est en vigueur depuis le 1er juillet. Vincent Salvadé, responsable du service juridique de la SUISA, l’organisme qui protège les droits d’auteur des éditeurs et compositeurs de musique, explique ce qui va changer.
L’internaute peut-il toujours télécharger un morceau en «peer to peer»?
Oui, cela reste autorisé.
Pourquoi le législateur demeure-t-il aussi permissif?
Les autorités suisses ont fait preuve de pragmatisme. En Allemagne, par exemple, le particulier est punissable, mais uniquement s’il télécharge de la musique sur un site qui est «manifestement illicite». Dans la réalité, cela est souvent impossible à déterminer. Le critère de la gratuité n’est pas suffisant. Il existe aujourd’hui des sites payants qui ne paient pas de droits d’auteur. C’est le cas en Russie par exemple.
Sur quel plan, cette loi est-elle plus coercitive?
La principale nouveauté tient à l’interdiction de forcer les systèmes de sécurité prévus par l’industrie du disque. Ceux qui «craquent» ces protections sont désormais punissables. Pour le reste, rien ne change. Les personnes qui mettent en ligne des morceaux sans payer de droits sont en infraction. Mais cela est déjà le cas aujourd’hui.
Les peines seront-elles plus sévères pour les pirates?
Les pirates professionnels, qui mettent en ligne frauduleusement des morceaux à des fins commerciales, seront passibles d’une peine privative de liberté de cinq ans au maximum, au lieu de trois ans actuellement. Ils peuvent aussi écoper de jours-amende. Les personnes qui craquent des protections encourent quant à elles une peine privative d’une année au maximum.
Combien le piratage coûte-t-il à la branche en Suisse?
En 2001, la SUISA a perçu 30 millions de francs de droits d’auteur sur les ventes de CD. En 2007, ce chiffre est tombé à 18,5 millions. Cela parce que la vente de disques a baissé, en particulier en raison du piratage. On constate donc que le manque à gagner est très important. Il n’est que faiblement compensé par les droits d’auteur payés par des sites de téléchargement légaux: 1,5 million en 2007. La perte se monte donc, uniquement en Suisse, à environ 10 millions par année.
Le préposé à la protection des données a condamné les sociétés qui espionnent les internautes pour l’industrie du disque. Quels sont les moyens de lutte aujourd’hui?
La justice et la prévention. A la SUISA, nous ne faisons pas de chasse aux sorcières. Nous dénonçons les cas importants de piratage à la justice. Une vingtaine de plaintes sont déposées chaque année. Pour le reste, nous faisons un travail de prévention auprès des jeunes. L’industrie de la musique doit aussi se remettre en question et proposer des sites de téléchargement plus conviviaux ou explorer de nouveaux modèles commerciaux, comme des sites gratuits, financés par la publicité.